Le 31   août 2011, ce dernier décida de ne pas exercer de poursuites pénales afin de renvoyer le requérant vers son pays d’origine (arrêt   n o   838/2011).

Le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement. Cette décision devint définitive le 31   décembre 2011. Le requérant n’a jamais été mis en prison pour l’exécution de ce jugement. 8.

Le 5 mars 1982, la commune de Kırıkkale décida d’exproprier le requérant de son terrain et annota le registre foncier en conséquence. Cependant, la commune n’expropria pas l’intéressé de son bien.

Cependant, le 23 février 2004, le D.A.P. décida de suspendre les pratiques d’insémination artificielle, et ce en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi n o 40 du 19 février 2004, venue réglementer

Royaume-Uni La Cour note qu’en l’espèce, conformément au droit interne tel qu’il se présentait à l’époque, c’est l’accusation qui, sans l’accord du juge et à son insu, décida que les preuves en question

Le 12 juillet 2001, sur l’opposition de la requérante, la cour d’assises de Sakarya décida de lever l’ordonnance de non-lieu.

Par une ordonnance du 8 mai 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31   décembre 1992.

Le 12 octobre 2016, le procureur de la République d’Istanbul décida qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites contre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la

Royaume-Uni La Cour note qu’en l’espèce, conformément au droit interne tel qu’il se présentait à l’époque, c’est l’accusation qui, sans l’accord du juge et à son insu, décida que les preuves en question

En 2005, la mère, qui résidait avec son époux et son fils aux Etats-Unis, se rendit en Suisse avec l'enfant et décida d'y élire domicile.

Royaume-Uni La Cour note qu’en l’espèce, conformément au droit interne tel qu’il se présentait à l’époque, c’est l’accusation qui, sans l’accord du juge et à son insu, décida que les preuves en question

PRODUITS PETROLIERS SUR LES ETABLISSEMENTS X..., ET, D'AUTRE PART, DE CONSENTIR EN GARANTIE UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DECIDA

  La cour d’appel décida d’annuler la décision du 6 octobre 1995.

Le 1 er juillet 2011, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’appliquer l’article 39 à la présente affaire jusqu’au 19   juillet 2011, informa le requérant qu’il devait

    Par un arrêt du 5 juin 2000, la cour d’assises décida de joindre les actions engagées à l’encontre de la requérante et de M.Ç. 16.

En outre, elle décida la convocation et l’audition d’E.T., un repenti.

Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

   Le 21 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel ( Verfassungsbeschwerde ) des requérants.

Par une ordonnance du 20 mars 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.

    Le 27 avril 2004, le tribunal de première instance d’Oradea décida de disjoindre la partie de l’affaire concernant I.R. (paragraphe 16 ci-dessous). 9.