CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 mai 2001

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A titre de mesure de sûreté, la cour ordonna également son internement assorti d’un traitement psychiatrique obligatoire, mesure qui prit effet le 4 septembre 1992 et devait expirer le 4 septembre 1994. Par une décision du 9   septembre 1994, le tribunal d’arrondissement d’Arnhem prorogea la mesure d’un an, soit jusqu’au 4 septembre 1995.   Le 19 juillet 1995, le procureur soumit au tribunal d’arrondissement une demande de prorogation de la mesure de sûreté d’une nouvelle année. Par une décision du 6   octobre 1995, le tribunal accorda la prorogation demandée.   Le requérant saisit la cour d’appel d’Arnhem le 11 octobre 1995. Par une décision du 29   janvier 1996, celle-ci constata que la décision du 6 octobre 1995 avait été rendue dix-sept jours après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 509t du code de procédure pénale. Elle déclara que le tribunal d’arrondissement aurait pu et dû fixer l’audience avant l’expiration du délai imparti mais que le non-respect du délai n’entraînait ni l’irrecevabilité de la demande du procureur, ni l’incompétence du tribunal d’arrondissement pour statuer sur cette demande ni la fin de la mesure de sûreté.   La cour d’appel décida d’annuler la décision du 6 octobre 1995. Après avoir pris note de l’avis de l’institution psychiatrique où le requérant était soigné et de celui d’un expert concernant l’état de santé de l’intéressé, la cour décida de prolonger l’internement du requérant pour une durée d’un an.   Griefs   Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de ce que la décision de proroger la mesure de sûreté n’a pas été rendue rapidement dans le cadre d’une procédure prévue par la loi puisqu’aucune décision de justice n’a autorisé sa détention pendant la période comprise entre le 4 septembre et le 6 octobre 1995.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   mai 1996. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour (première section) l’a déclarée recevable le 28 mars 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges, Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roeland Böcker , agent , Jacob Struyker Boudier   et Lia van der Zon , conseillers   ;   Requérant   :   Jozef Rammelt , conseil , et Alessandra Ricci-Ascoli , conseillère.   * * * * * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.