date de cessation des paiements par des modes communément admis dans les relations d'affaires ne sont pas annulables de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2007, la société Citernes

30 décembre 1991 du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur retirant les autorisations de mettre en circulation des citernes

Représentant : Me ZYLBERYNG de la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL REQUIN CITRON prise en la personne de son représentant légal 9, Place des Neufs Jets 66400 CERET

porte-citernes (compresseur)».

[R] accomplissait, seul, des travaux de mise en conformité d'une citerne à gaz.

barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître [C] [B], Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Denis SOLANET, Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Catherine CIZERON

représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [O] [L] né le 06 Septembre 1940 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe CIZERON

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Requin citron à payer à M.

EURO CITERNES C/ Michel X...

[L] a actionné une vanne, un produit liquide a coulé de la citerne.

X... a été engagé par la société Saez Merino France le 1er avril 1987 en qualité de vendeur représentant ; qu'il représentait les vêtements homme et femme de la marque Cimarron commercialisés par son employeur

La SARL LE REQUIN CITRON, qui n'a transmis aucune conclusion sur le RPVA, a déposé au greffe des conclusions le 6 novembre 2023.

que l'arrêté du 21 août 2000 par lequel le maire de Bonifacio a interdit d'une part, du 1er juillet au 31 août de chaque année et de 9 heures à 19 heures 30, la livraison de carburant par camions citernes

5] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [K] [L] [F] [Adresse 14] [Localité 12] Madame [D] [L] [F] [Adresse 9] [Localité 11] Demandeurs représentés par Me Guillaume CIZERON

Cabinet GUEMENE C/ [B] [T] [D] [M] Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Guillaume Cizeron - Me Justine Gentile TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------

En l'espèce, la décision attaquée indique que " le changement de destination ne pourra être étendu à l'ancienne citerne existante " sans autre précision.

CICERONE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL - #U0001 DEFENDERESSE S.A.R.L.

BAIE DES CITRONS.