cour : Jugement rendu le 06 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 RG : 15/06446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christine

Patrice X..., domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Christine

des biens de la SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DE MONACO, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Monsieur Christian

Christian C..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la CAVEB (Coopérative d'achat et de vente des éleveurs de la Basse Marche), demeurant ..., 3 / de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Les faits : Par acte du 4 février 2002,la Commune de MONTOULIEU faisait délivrer une citation directe à MM André X... et Christian X... devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER.

Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le 17 février 2014, Maître C..., notaire en charge des opérations de liquidation, a dressé un procès-verbal de difficultés.

Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 du maire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise

matière d'aide judiciaire, * fixé les unités de valeur destinées à Maître FRAIGNE, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

Saint-Lazare, 31000 Toulouse, 11°/ de Mme Christine C..., demeurant ..., 12°/ de Mme Dominique K..., demeurant ..., 13°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 14°/ de M.

Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat du DEPARTEMENT DU GARD et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , - les conclusions de Mme Emmanuelle

dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE