B D demandent au tribunal : 1°) d'annuler toutes les délibérations prises lors du conseil municipal du 17 février 2022 de la commune de Bondoufle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bondoufle

Par conséquent, en prenant la décision attaquée, le maire de Bonneuil-sur-Marne n'a pas porté une appréciation erronée sur sa situation. 14.

Par arrêté du 18 mai 2022, le maire de la commune de Bondoufle a délivré le permis de construire sollicité.

de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES du barreau de RENNES Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 9] ([Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Alexis

d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil

d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MARNE DISTRIBUTION dont le siège social est 1 avenue du Bicentenaire 1789-1 94380 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX représenté par M.

complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Gutenberg Aressy, dont le siège est ZAC de la Marinière, BP 13 à Bondoufle

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-sur-Marne à sa demande

21 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1996 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1986 à [Localité 5] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétetion de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

nationalité Irakienne alias [R] [S] né le 1er janvier 1990 à [Localité 3] en Iran Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 17 Décembre 1989 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Boudhel Promotion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.