TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2201802_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme G C, épouse E, M. A F et M. B D demandent au tribunal : 1°) d'annuler toutes les délibérations prises lors du conseil municipal du 17 février 2022 de la commune de Bondoufle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bondoufle de reconvoquer un conseil municipal de manière régulière. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme C, épouse E, M. F et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C, épouse E, M. F et M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, épouse E, M. A F et M. B D. Copie en sera adressée à la commune de Bondoufle. Fait à Versailles, le 4 septembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORTA_2201802_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel