BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022, D'UNE PART, ET : Madame [X] [H] née le 6 janvier 1976 de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Iwann LE BOEDEC

à ce jugement en invoquant l'excès de pouvoir commis par le juge ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que l'obligation d'insérer un avis de jugement au BODACC

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boezec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02943), que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC

Geffray, - et les observations de Me Abidi, substituant Me Boezec et représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 octobre 1995), que par jugements publiés au BODACC le 19 février 1992 la société

[J] et [F] [O] ont déposé une déclaration d'inscription de faux incidente contre une lettre-certificat de créance d'admission adressée par le greffier du tribunal à la BICIC et les publications au BODACC

déclaré mal fondée la fin de non-recevoir ainsi soulevée alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 est la date de publication au Bodac

de son mémoire, que les faits dénoncés ont tous été commis entre 1989, date de la décision de placement en redressement judiciaire, et la fin de 1992, époque de la parution de l'état des créances au Bodac

caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc

X..., en relevant exclusivement des faits qui tous provenaient de l'appartenance de la société RPS Média au groupe Boeder et de sa situation de filiale à 99, 90% de la société RPS SA ; que la Cour, en

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2024 et les 21 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) XpFibre, représentée par Me Le Bouédec

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Barbe, substituant Me Boezec, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

accélérée au fond 82E Minute N° RG 25/02180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23Q3 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SELARL ELLIPSE AVOCATS la SELARL LE BOEDEC

DEMANDERESSES Madame [O] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET