Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a17376fcdc6046d472557be
- Date
- 18 mai 2026
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FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 02 Mars 2026, Mesdames [O] [E] et [M] [E] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. JDM (sous l’enseigne “ONE CUT”). A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a, pour Mesdames [O] [E] et [M] [E], déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.R.L. JDM, cette dernière faisant l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34W4 AFFAIRE : [O] [E], [M] [E] C/ S.A.R.L. JDM sous l’enseigne “ONE CUT” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES Madame [O] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Madame [M] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 19 Août 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L. JDM sous l’enseigne “ONE CUT”, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 02 Mars 2026, Mesdames [O] [E] et [M] [E] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. JDM (sous l’enseigne “ONE CUT”). A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a, pour Mesdames [O] [E] et [M] [E], déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.R.L. JDM, cette dernière faisant l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. SUR QUOI Attendu qu’il convient de donner acte à Mesdames [O] [E] et [M] [E] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. JDM (sous l’enseigne “ONE CUT”) et de laisser les dépens à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, DONNONS acte à Mesdames [O] [E] et [M] [E] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. JDM (sous l’enseigne “ONE CUT”) . CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34W4 et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNONS Mesdames [O] [E] et [M] [E] aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a17376fcdc6046d472557be
Données disponibles
- Texte intégral