CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

333 résultats pour « Article R771-2 Code de la consommation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L 733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602eb7cdc6046d47ada16e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En conséquence il convient de déclarer le recours recevable. 2.Sur la bonne foi Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62848fc5498a54057d102d7d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Adresse 2] SA [10] [Adresse 17] [Adresse 17] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

suit : RESSOURCES DEBITEUR Indemnités Journalières 1820 € TOTAL 1820 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63ca428b9066fd7c90fc24a5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a17

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e3c8121050008662bf9

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d969ebb81cebe2e83dc24

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

SUR CE   En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle

Page 11 sur 17

← PrécédentSuivant →