CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

933 résultats pour « Article R723-2 Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64a7b2053bcaf505db6969e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64f2d03d5aeec3d969238949

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Je connais un monsieur qui s'appelle [O], qui habite à [Localité 2]. C'est comme la famille, mais ce n'est pas ma famille. Je n'ai pas de famille. Cela fait 7-8 ans que je suis en France.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d9

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67504

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

644229bbd2fa6fd0f80403a1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c649d5be43307c9013b3ab

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du Ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6307108d7786aac563f275a3

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b33

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6308622b5d4f3fc56380b06a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6789f56bb7cff8efb7357703

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734636bfc00008d68cd6

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4f1dd8d194f138d4d76

Appel

4 septembre 2022

4 septembre 2022

[C] [S], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 31 août 2022 à 17h00.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le défaut de pièce utile: En application de l'article R743-2 du CESEDA : 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Page 11 sur 47

← PrécédentSuivant →