AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 11
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de
Source officielle