CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle

JAF Cabinet 5

695d66cc75782d5f0600898d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

R 421-17 et R421-14 du Code de la construction et de l'habitation ' 2) En cas de réponse positive à la question précédente, la discrimination vise-t-elle les particuliers et les acteurs du commerce

Source officielle

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7da

Appel

9 mai 2008

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8b

Appel

17 avril 2025

Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.

Source officielle

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive

Source officielle

Page 11 sur 18

← Précédent Suivant →