Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6UO

NAC : 53B 0A


JUGEMENT


Du : 01 Juillet 2025



S.A. COFIDIS
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE


C /


Monsieur [D] [T]
Madame [M] [F]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 01 Juillet 2025

A :Maître Laurie FURLANINI



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Juillet 2025 

A :Maître Laurie FURLANINI

Monsieur [D] [T] 

Madame [M] [F] 





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 08 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juin 2025, délibéré prorogé 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A. COFIDIS, dont le siège social est 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :


DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [T], demeurant Route de Saint sauves - 63150 LA BOURBOULE

comparant en personne

Madame [M] [F], demeurant 334 ROUTE DE SAINT SAUVES - 63150 LA BOURBOULE

comparante en personne





EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 21 février 2022, la SA Cofidis a consenti à [D] [T] et [M] [F] un prêt personnel pour un montant en capital de 7.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80% remboursable en 72 mensualités.
Suivant contrat en date du 27 novembre 2023, la SA Cofidis a consenti à [D] [T] et [M] [F] un prêt personnel pour un montant en capital de 3.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 20,09% remboursable en 60 mensualités.
Par acte du 3 février 2025, la SA Cofidis a fait assigner [D] [T] et [M] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand et demande :
- de condamner solidairement [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 5.417,98 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit du 21 février 2022
- de condamner solidairement [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 3.358,68 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit du 27 novembre 2023
- d’ordonner la capitalisation des intérêts
- de mettre les éventuels frais d’exécution forcée à la charge des débiteurs (article R444-55 du code de commerce)
- de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance
Au soutien de ses prétentions, la SA Cofidis se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation des débiteurs au paiement des sommes restant dues au titre des contrats. En outre, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation.
* *
Lors de l’audience du 8 avril 2025, la SA Cofidis a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative remise ou adressée aux parties à la suite de l’audience, la SA Cofidis a été autorisée à adresser une note en délibéré.

Cependant, la SA Cofidis n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation.
* *
[D] [T] demande au Juge des Contentieux de la Protection de débouter la SA Cofidis de ses prétentions formées à son encontre.
A l’appui de ses prétentions, il indique que [M] [F] a imité sa signature et affirme qu’il n’a conclu aucun contrat avec la SA Cofidis.
[M] [F], quant à elle, sollicite des délais de paiement sur une période de vingt-quatre mois et propose de verser jusqu’à 100 euros par mois.
En outre, [M] [F] explique qu’elle a imité la signature de son conjoint lors de la souscription des contrats de crédit du 21 février 2022 et du 27 novembre 2023. 
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’engagement de [D] [T]
Attendu, en l’espèce, que [D] [T] indique qu’il n’a pas signé les contrats de crédit du 21 février 2022 et du 27 novembre 2023 ; Que ces déclarations sont corroborées par [M] [F] étant donné que celle-ci affirme avoir imité la signature de son ex-conjoint lors de la souscription des crédits ; Qu’en outre, [D] [T] justifie également d’un dépôt de plainte (faits de faux, usage de faux et abus de confiance) antérieur à la présente procédure ;
Attendu, dans ces conditions, qu’il y a lieu de considérer que [D] [T] n’a pas signé les contrats de prêt du 21 février 2022 et du 27 novembre 2023 ;
Attendu, en conséquence, que les demandes formées par la SA Cofidis à l’encontre de [D] [T] seront rejetées ;
Sur la demande en paiement du solde du prêt du 21 février 2022
Sur la régularité de l’opération
Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ;
Attendu que l'article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
Attendu qu'en l'espèce, si la SA Cofidis produit une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée reprenant l'ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l'emprunteur potentiel, elle ne justifie pas que la remise matérielle à l’emprunteur est bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde ;
Attendu que cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ; Que la preuve du respect de ces obligations légales et réglementaire pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur ;
Qu’en conséquence, la SA Cofidis sera déchue de son droit aux intérêts ;
Sur les sommes dues
Attendu que la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation ; Qu’il s’ensuit que la débitrice n’est tenue qu’au remboursement du seul capital emprunté (7.000 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (3.454,56 euros), soit un solde de 3.545,44 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale ;
Attendu que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Attendu que par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [V]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; Que la Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Qu'il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; Que la Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54) ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points étant supérieur à celui du contrat (4,80%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif; Qu'afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que la sommes restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré ;
Attendu que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2024 ;
Sur la demande en paiement du solde du prêt du 27 novembre 2023
Sur la régularité de l’opération
Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ;
Attendu que l'article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
Attendu qu'en l'espèce, si la SA Cofidis produit une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée reprenant l'ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l'emprunteur potentiel, elle ne justifie pas que la remise matérielle à l’emprunteur est bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde ;
Attendu que cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ; Que la preuve du respect de ces obligations légales et réglementaire pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur ;
Qu’en conséquence, la SA Cofidis sera déchue de son droit aux intérêts ;
Sur les sommes dues
Attendu que la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation ; Qu’il s’ensuit que la débitrice n’est tenue qu’au remboursement du seul capital emprunté (3.000 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (267,83 euros), soit un solde de 2.732,17 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale ;
Attendu que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Attendu, en conséquence, que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2024 ;
Sur la demande de délais de paiement de [M] [F]
Attendu, en l’espèce, la proposition d’échéancier formée par [M] [F] est insuffisante pour permettre l’apurement de ses dettes sur une période de vingt-quatre mois ;
Qu’en conséquence, [M] [F] sera déboutée de sa demande de délais de paiement ;
Sur les autres demandes
Attendu que la capitalisation est expressément exclue en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ; Qu’elle ne saurait être réintroduite alors que le prêteur est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts ;
Attendu que rien ne justifie de mettre à la charge des débiteurs les seuls frais que la loi a expressément mis à la charge du créancier aux termes de l’article R. 444-55 du Code de Commerce ;
Attendu que [M] [F] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens ; Qu’il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la déchéance du droit de la SA Cofidis aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à [M] [F] le 21 février 2022,
en conséquence,
CONDAMNE [M] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 3.545,44 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 décembre 2024,
PRONONCE la déchéance du droit de la SA Cofidis aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à [M] [F] le 27 novembre 2023,
en conséquence,
CONDAMNE [M] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 2.732,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2024,
CONDAMNE [M] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection 
S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL