Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

[Z] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par le même préfet dans un centre de rétention le 28 juillet 2025; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/289 N° RG 22/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC2S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes

chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le

2 et R641-10 du code de commerce.

En dernier lieu, aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire