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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c599
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
4 février 2020
à [Localité 5], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15I devenu L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération -
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdba
9 avril 2008
9 avril 2008
de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à lui remettre les documents sociaux sous astreinte, - le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
Source officielleService des Criées
6807f1faeb5d421e6c59c5a9
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail
Source officielleService des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c59d
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055
26 janvier 2022
26 janvier 2022
-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
RC Pontoise Siret 33890606800022" et indiquant page 2"2) pour les bénéficiaires occupants: qu'ils sont définis comme indiqués entête de la présente'a donc été effectuée dans le délai d'un mois de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b79e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 33