Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Avril 2025



N° RG 24/00189 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7E4
78A

CREANCIER POURSUIVANT
 
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [15] située [Adresse 6], agissant poursuite et diligences de son Syndic en exercie est actuellement la Société AMI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 503 217 432, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant elle-même poursuites et diligence de son représentant légal domicilié audit siège.

représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

Maître [J] [N] représentant la Selarl V & V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 12], en sa qualité de mandataire successoral pour administrateur à titre provisoire la succession de Madame [E] [M], née le [Date naissance 2] 1954 et décédée le [Date décès 4] 2018, désigné par jugement du 12 mars 2021 rendu par le tribunal Judiciaire de PONTOISE, et dont la mission a été prolongée par ordonnance du 3 mai 2024.

non comparant


ADJUDICATAIRES

Madame [L] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 21] (ALGERIE), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 13]

Monsieur [H] [B]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 20] (MAROC), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 13]

tous deux représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE



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01/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un avril ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Septembre 2024 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à FRANCONVILLE (95130) dénommé « [Adresse 18] », [Adresse 5] et [Adresse 8], cadastré section AB n°[Cadastre 10], section AB n°[Cadastre 11], consistant en un appartement, une cave et un emplacement de garage formant les lots n°319, 338, 508, appartenant à Maître [J] [N] représentant la SELARL V&V Associés, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire successoral de [E] [M] à l'audience du 01 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 février 2025 par la SAS IDFACTO, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONALet LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 février 2025 ;

Me Thierry LAISNE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7214,25 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :


DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 14] (95), un appartement, une cave et un emplacement de garage (lots 319, 338 et 508) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 19], dénommé “[Adresse 17]” cadastré AB n° [Cadastre 10] ET [Cadastre 11]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 45000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 110000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [L] [I] épouse [B] et M. [H] [B] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DIX MILLE EUROS (110000 €) ;
 
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP