Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 14 Janvier 2025



N° RG 24/00093 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW7G
78A

CREANCIER POURSUIVANT
 
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 15], [Adresse 1], représenté par son syndic, la société VERTFONCIÉ 
Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]

non comparant


CREANCIER INSCRIT 

BNP PARIBAS, SA immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°662042449 dont le siège social est [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Marion DESPLANCHES, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Guillaume METZ, avocat plaidant au Barreau de Versailles


ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. AT PROMOTION, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°918 862 806 et dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de gérant domicilié audit siège

représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau du VAL D’OISE


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14/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le quatorze janvier ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Avril 2024 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 08 Octobre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobilier, dépendant d’un ensemble immobilier situé à DOMONT (95330) au [Adresse 9], cadastré section AH n°[Cadastre 3], consistant en un appartement, une cave et un parking, formant les lots n°1265, n°1275 et n°1728, appartenant à M. [T] [G] [K] à l'audience du 14 Janvier 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 6 décembre 2024 par [D], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 4 décembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 décembre 2024 ;

Me Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7848,35 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :


DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 11] (95), un appartement (lot 1265), une cave (lot 1275) et un parking (lot 1728) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 3]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Stéphanie LUC, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 106000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.R.L. AT PROMOTION, marchand de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SIX MILLE EUROS (106000 €) ;
 
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP