des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

débouté M.X... de sa demande d'exécution provisoire, réservé sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la

de l’activité à un nouvel exploitant fondé sur l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1231-5 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

à l'article 699 du code de procédure civile.

De plus, il résulte des dispositions du g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 que les frères et les cousins ne sont pas considérés comme des " membres de la famille " de l'étranger.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un