Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COARAZE demande

cour d'appel, en affirmant par principe qu'un tiers non propriétaire ne peut être victime directe d'un vol, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le comptable public, qui doit combler

société et notamment les bilans établis, alors qu'il résulte de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que les anciens dirigeants d'une société en liquidation des biens ne peuvent être condamnés à combler

/ que la responsabilité de droit commun doit jouer pour les défauts de conformité au contrat non apparents à la réception, qu'en l'espèce, après avoir constaté la non-conformité du plancher bas des combles

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler

annulé le jugement pour irrégularité de la procédure; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement

société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, sont soumises les actions en comblement

seront pas le palmier qui masque le laxisme du maire sortant : - marché et appels d'offres orientés, - argent disparu, volé, détourné, - les délits de faux en écriture, - les délits d'ingérence, - les combines

relève en principe de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il constitue cependant une modalité particulière d'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il combine

a d'une part, autorisé l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) à ériger une stèle sur le domaine public à la mémoire d'un habitant de la commune tombé au combat

X... a été déclaré responsable ; que Christelle Y... , plongée dans le coma depuis l'accident, est décédée des suites de ses blessures le 3 janvier 1998 ; que Mme Marie-Claude Z..., Mlle Valérie Y..

, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même en lieu et place du médecin anesthésiste un produit préparé par ce dernier ; que Cécile Y..., tombée dans le coma

[R] [Y] [N] né le 04 Décembre 1964 à MONTPELLIER (HERAULT) 6 Rue De La Forge 30250 COMBAS représenté par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes Mme [K] [V] épouse [N] née le 26 Août

Eu égard à leur objet, elles n'engendrent ainsi, en elles-mêmes, aucune discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Article 2 : Mme A versera à la commune de Coaraze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de Me Lambert, représentant la commune d'Auzat-la-Combelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

X...ne combat pas la portée des ces pièces, qui confortent le caractère propre de ces deux biens situés en Espagne, ne produit pas les actes notariés concernant ces deux biens situés en Espagne, qui seuls

devait travailler ; qu'il ne justifie à cet égard d'aucun élément susceptible de démontrer qu'il devait se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que dans ces conditions, ce dernier combat