1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

MINUTE N° :26/00266 DOSSIER : N° RG 24/03053 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [R], [F], [V] [N], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (49), et Monsieur [W] [B],

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 5 juillet 2020, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le renvoi des époux

265 du code de procédure civile.

divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 7 juin 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

145 du code de procédure civile.

266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.