Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 25/01918 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H66
SL/MHT


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 AVRIL 2026


DEMANDEURS : 

M. [J] [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [W] [V] [H] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. MOBILIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE



JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 24 Mars 2026 prorogé au 07 Avril 2026



LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [J] [F] [E] et Mme [U] [W] [V] [H], son épouse, (M. et Mme [E]) sont, depuis le 28 février 2014, les propriétaires occupants d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (59).

La partie arrière de leur immeuble est orientée vers l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (59), occupé à titre professionnel par la SAS Mobilis.

Le 15 décembre 2025, soutenant subir d’importantes et répétées nuisances sonores provoquées par le système de climatisation de la société Mobilis, constitutives d’un trouble anormal de voisinage et d’infractions au code de la santé publique, M. et Mme [E] ont assigné cette société devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 10 février 2026.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026 et soutenues oralement, M. et Mme [E], représentés par leur avocat, demandent que soit désigné un expert acousticien et que soient réservés les dépens. 

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026 et soutenues oralemenr, la société Mobilis,représentée par son avocat, demande de rejeter la demande de M. et Mme [E] et de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale et que le système de climatisation de l’immeuble qu’elle occupe était déjà en place lors de l’emménagement de M. et Mme [E] et n’a pas été modifié depuis, de sorte que ces derniers ne justifient d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour demander une expertise judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. 

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. 

Les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, les pièces soumises au juge par M. et Mme [E], notamment le procès-verbal de constat de Maitre [Q], commissaire de justice à [Localité 5] (pièce n°4) étayent de manière objective la vraisemblance des nuisances sonores invoquées, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la recevabilité ni sur le bien-fondé d’une action fondée sur le trouble anormal de voisinage, qui relèvent du débat qui aura évetuellement lieu devant le juge du fond. 

A ce stade, au vu des éléments soumis, il existe un litige potentiel et il ne peut être exclu que soit engagée lors d’un procès futur la responsabilité de la société Mobilis dès lors que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que la mesure d’expertise a précisément pour objet d’objectiver les nuisances sonores invoquées et d’en rechercher l’origine et les causes. 

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. et Mme [E].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. 

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. et Mme [E], il convient de mettre à leur charge les dépens.

Par ailleurs, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 

En conséquence, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile par la société Mobilis est rejetée. 

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. 

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 7], qui a accepté la mission via SeLEXpert,
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre sur les lieux situés n°[Adresse 5] 2018 à [Localité 3] (59) et [Adresse 2] à [Localité 4] (59) après avoir convoqué les parties ;
- décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des nuisances invoquées ;
- examiner les documents remis par les parties et se faire remettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner les nuisances sonores alléguées dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés ; les décrire de façon précise, en rechercher la localisation, la nature, l’étendue, l’origine, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;
- procéder aux mesures nécessaires, au besoin de façon inopinée ; retranscrire de façon précise le résultat de ces mesures ; indiquer de façon explicite les éléments de faits constatés pouvant affecter la réalisation des mesures et/ou les résultats de celles-ci ;
- indiquer la réglementation applicable et préciser si des non-conformités sont susceptibles d’être relevées ; 
- rechercher la ou les causes des nuisances et déterminer à quels intervenants ces nuisances sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;
- déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux nuisances ou à assurer une mise en conformité, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;
- illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;
- procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des nuisances constatées, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ou des mesures de nature à remédier aux nuisances constatées ou à assurer une mise en conformité ; 
- de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ; 

Dit que, dans le cadre de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant avant de se rendre sur les lieux ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ; 
- recueillir leurs observations au cours des opérations d'expertises ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l'obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise et arrêter le montant estimatif de l'enveloppe financière nécessaire aux opérations d'expertise afin d'en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l'évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation complémentaire ;
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
- si possible, concilier les parties ; 
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu'il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que M. et Mme [E] devront avoir consigné auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 mai 2026 ;

Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 6] ;

Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;

Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;

Rejette la demande formée par la société Mobilis au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. 
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN








EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;