Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de M.

janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 mars 1991 du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis

(Yvelines), 2°/ de la Société d'assurance moderne des agriculteurs "SAMDA", 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6 Affaire : N° RG 25/02826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y4Y Numéro de minute : 25/00316 Monsieur [M] [D] Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

vingt heures par semaine qui a lui été attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis

Denis GG..., 42°/ à M. ou Mme HH... Rame, 43°/ à M. Sofiane II..., 44°/ à Mme Jamila JJ..., 45°/ à M. Omar KK..., 46°/ à M. Abdou Aziz V..., 47°/ à Mme Marie LL..., 48°/ à M.

X et que ce denier n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ne faisait pas non plus obstacle à ce que le ministre de la défense refusât à M.

prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé sa radiation

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé par le maire de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis

Denis C..., demeurant Le Bourg, Saint-Bois, 01300 Belley, 5 / de M. Yves I..., demeurant Le Bourg, Saint-Bois, 01300 Belley, 6 / de M.

moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire, le paiement du prix consécutif à la vente d'un immeuble emporte de plein droit purge de l'hypothèque ; que le liquidateur a l'obligation de solliciter la radiation

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation de France, dont le siège

titre du régime fixé par le décret du 10 mars 1952, lorsque sa demande, présentée sous l'empire du nouveau dispositif de l'ITR issu de la loi du 30 décembre 2008, intervient plus de cinq ans après la radiation

lesquels le maire de la commune de Noisy-le-Sec l'a radié des effectifs de la commune de Noisy-le-Sec ; 2°) de condamner la commune de Noisy-le-Sec à réparer le préjudice qu'il a subi suite à sa radiation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de négoce en vins Denis Durantou (société Durantou) est titulaire d'un certain nombre