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Cour de Cassation · soc — 21 juin 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO10687
- Date
- 21 juin 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° R 16-60.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat SUD Solidaires Prévention et sécurité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HUB Safe, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Tarik X..., domicilié c/o société HUB Safe-Mme Y... Sandrine, [...] , 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat CFE-CGC SNES, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat SNEPS-CFTC, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat USAPIE, dont le siège est [...] , 9°/ au syndicat STAAAP, dont le siège est [...] , 10°/ à Mme Laurence Z..., domiciliée [...] , 11°/ à M. SS... , domicilié [...] , 12°/ à Mme A... B..., domiciliée [...] , 13°/ à M. Amadou C..., domicilié [...] , 14°/ à M. Karim D..., domicilié [...] , 15°/ à M. Abdelhadj E..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Narjes F..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Marie-France G..., domiciliée [...] , 18°/ à M. Youssef BB... TT... , 19°/ à M. ou Mme H... I..., 20°/ à M. UU... , 21°/ à Mme Monia J..., 22°/ à M. ou Mme Romy K..., 23°/ à M. Enrick L..., 24°/ à M. Erick M..., 25°/ à M. Abdul N..., 26°/ à Mme Khadija BB... VV... , 27°/ à Mme Sylviane O..., 28°/ à M. Abdelaziz P..., 29°/ à M. ou Mme Q... R..., 30°/ à M. ou Mme S... T..., 31°/ à M. ou Mme U... V..., 32°/ à M. ou Mme Rabah W..., 33°/ à M. ou Mme XX... YY..., 34°/ à M. Hakim ZZ..., 35°/ à M. ou Mme AA... BB... CC..., 36°/ à M. Jean DD..., 37°/ à M. Abdul N..., 38°/ à M. WW... , 39°/ à M. Stéphane EE..., 40°/ à M. Youssef FF..., 41°/ à M. Denis GG..., 42°/ à M. ou Mme HH... Rame, 43°/ à M. Sofiane II..., 44°/ à Mme Jamila JJ..., 45°/ à M. Omar KK..., 46°/ à M. Abdou Aziz V..., 47°/ à Mme Marie LL..., 48°/ à M. Christophe MM..., 49°/ à M. Hervé NN..., 50°/ à M. Jean-Yves OO..., 51°/ à Mme Yolande PP..., 52°/ à M. Mehdi QQ..., 53°/ à M. Sendhil Patrick RR..., domiciliés tous les trente-six c/o société HUB Safe-Mme Y... Sandrine, [...] , 54°/ au syndicat CAT, dont le siège est [...] , 55°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 999 du code de procédure civilearticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 21 juin 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel