et son retrait par rapport à la limite séparative des propriétés ; qu'ainsi, les époux Y... avaient énoncé que les hauteurs de la construction telles que relevées par M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2023), la société civile immobilière Marti [Localité 12] (la SCI) a entrepris la construction d'un centre commercial.

l'ensemble immobilier Résidence Montaigne à Angers, qui reprochaient à la société d'habitations à loyer modéré Logi Ouest (la société d'HLM Logi Ouest) d'avoir porté atteinte, par ses travaux de construction

X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2019) la société Conceptualys, qui avait confié à la société BR construction l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France construction Méditerranée, société en nom collectif,

, au sens de la loi insusceptible de régularisation dès lors qu'elle se trouve sur une zone réservée à l'urbanisation future et, en tant que telle, inconstructible sauf, à certaines conditions, si l'édifice

E... est à l'origine de l'acquisition du terrain sis [...] à Paris, puis de la construction qu'il y a fait édifier ; que la procédure démontre que pour lui permettre d'apparaître comme uniquement investi

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, de 1976 à 1978, la société Aiguillon construction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

cassation (CIV.3, 4 avril 2001, n° P 99-18.762), que la société Batir a, en 1979, obtenu un permis de construire prévoyant division parcellaire régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme pour édifier

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Azur construction (le constructeur), gérée par M.

l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que la société l'Oréal, maître de l'ouvrage, a, pour l'édification

[O], des travaux de construction pour l'édification d'une maison. 3. Se plaignant, en cours de chantier, d'une mauvaise exécution des travaux, ils ont assigné la société Module concept et M.

du permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité du sous-sol du bâtiment irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit commun

appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constitue un trouble et de lui interdire d'édifier

Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété composé de plusieurs pavillons individuels, a assigné en démolition de construction les époux X..., propriétaires d'un autre lot, qui ont fait