suivant déclaration d'appel du 06 avril 2023 APPELANTE : [L] [N] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Pulchérie QUINTON

MAAF ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR

barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [H] [O] épouse [Q], née le 11 Septembre 1925 à LAMBALLE (22400), demeurant 28 route de La Poterie - 22400 LAMBALLE ARMOR Représentant : Maître David QUINTIN

Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Laurent KARILA, associé de la SELAS KARILA, substitué à l'audience par Me Emilie QUINTON

Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Ayant pour avocat plaidant Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me QUINTON

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 13000112 vestiaire : 627 Représentant : Maître Pulchérie QUINTON

PENTHIEVRE, dont le siège social est sis Rue du 11 novembre -BP 41- 22580 PLOUHA -prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître David QUINTIN

QUINTIN) ce qui n'était pas le cas du salarié ; N. [O], tout comme E. [F], responsables de salle également, précisent quel a été leur propre rôle et celui des époux [N].

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

vierge de toute construction, les zones 1AUf, 1AUe, UCa et UCb ne se situent pas en continuité de l'agglomération de Port-Vendres ; que le lotissement occupant une partie des zones UCa (lotissement Quintilla

Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures ( Gillan et Quinton c.

Turquie , n o 28940/95, §   78, 24   juin   2008, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni , n o 4158/05, § 57, CEDH   2010 (extraits), Shimovolos c.

  Turkey , no. 28940/95, §§ 74-79, 24 June 2008; Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, §   57, ECHR 2010 (extracts); Shimovolos v.

Russia (no. 30194/09, § 49, 21 June 2011), and a person whose detention lasted 30   minutes in Gillan and Quinton v. the United Kingdom (no.

Consequently, the law must indicate with sufficient clarity the scope of any such discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise (see, among other authorities, Gillan and Quinton

Article 5 of the Convention may apply to deprivations of liberty of even a very short length (see Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, § 57, ECHR 2010 ‑ ...

The Court thus considers that there was an element of coercion which was indicative of a deprivation of liberty within the meaning of Article   5 § 1 (see Gillan and Quinton v. the United Kingdom

He only received a quilted mattress and a thin flannel blanket from the administration, and had to borrow kitchenware from cell-mates who had received these items from relatives. 17.

He only received a quilted mattress and a thin flannel blanket from the administration and had to borrow kitchenware from cell-mates, who had received these items from relatives.