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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001036_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C B, représenté par Me Tucoo-Chala, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le centre hospitalier de Pau a rejeté sa demande tendant au
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103745_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 600 euros en réparation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2321916_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Séval, président, Mme de Saint Chamas, première conseillère, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, signé C.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322129_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2323448_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. Le rapporteur, A. ERRERALe président, J.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318990_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sorin, président, Mme de Saint Chamas, conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. La rapporteure, G. ABDAT Le président, J.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Derollepot, premier conseiller, les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique, les observations de Me Chabal, avocate de la commune de Clansayes.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402052_20240826
26 août 2024
26 août 2024
obligatoire exercé contre la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire l'enfant A Chabal
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402248_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sorin, président, Mme de Saint Chamas, première conseillère, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La rapporteure, signé C.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405074_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. Le rapporteur, signé A.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408098_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C..., représenté par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle10ème chambre
DTA_2408798_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Picquet La greffière, Chabanne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2408835_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. Le rapporteur, signé A.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427440_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des troubles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221779_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. Le rapporteur, A. ERRERALe président, J.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225939_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sorin, président, Mme de Saint Chamas, conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. La rapporteure, G. ABDATLe président, J.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Chabane et Me Duceux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00860_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En outre, il ne ressort pas du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales en Tunisie, alors qu'elle a d'autres frère et sœur, Chiba et Elaifa, dont la présence régulière en France n'est corroborée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119025_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C, représenté par Me Yassine Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 62 du décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2300045_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officiellePage 105 sur 209