Par un arrêt n° 566 F-B du 5 octobre 2022 (pourvoi n° Z 21-12.250), la chambre commerciale, financière et économique a cassé, partiellement et sans renvoi, un arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour

Mansour et la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse ; que l'arrêt du 3 juillet 1987 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 18 janvier 1988, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie

Y... comprend un moyen unique identique au moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sofinobail ; Attendu que l'arrêt attaqué a été cassé du chef du pourvoi incident, au visa de l'article

nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé

X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé

    The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

CASTEL, dont le siège social est sis, [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier TRILLES de la SELARL D’AVOCAT OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASONNE DÉFENDEUR Monsieur

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'article 606 du code de procédure

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;