Cour de Cassation · cr — 3 novembre 2016

N° G 15-87.053 F-D

 N° 4775


 ND
 3 NOVEMBRE 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 - M. R... N...,

 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;












 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 Attendu que M. N... a été libéré en fin de peine, le 13 février 2016 ;

 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 Par ces motifs :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.