Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

stated that he sought a decision by the Court on account of, inter alia, (i) the alleged lack of established case-law concerning the applicability of Article 6 para. 1 (art. 6-1) to a social security dispute

Compte tenu des dispositions des articles 38-1 du décret du 19 décembre 1991, 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 52 du décret, l'appelant avait donc en réalité cinq mois (2 + 3) pour conclure à compter

née le 10 Janvier 1983 à BEUVRY (62660) demeurant ...62400 BETHUNE représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE

né le 02 Octobre 1977 à LYON (69002) ... 69005 LYON représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

né le 10 Février 1948 ... 20167 PERI assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant

immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 392 640 090, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues

[M] [U] né le 09 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

BUREAU ALPES CONTROLES ayant son siège 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 79940 ANNECY LE VIEUX représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, plaidant, Me Henry louis PENANT

X... de ne pas chiffrer sa demande en l'absence d'expertise ; Considérant que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors des débats, et de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de la mise à disposition.

° RG 24/00103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G74 N° MINUTE : 24/00328 DEMANDEUR(S): [I] [H] divorcée [Z] DEFENDEUR(S): Société CREDIT LYONNAIS DEMANDERESSE Madame [I] [H] divorcée [Z] 26 A RUE LOUIS

Décision du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 24/02088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GZ Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Pierre-Louis MICHALAK,

substitué à Me GENEVOIS DEFENDERESSE : [8] [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin [N], Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.