Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


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9ème chambre 2ème section

 
N° RG 24/02088 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C36GZ


N° MINUTE : 10


Assignation du :
02 Février 2024









JUGEMENT 
rendu le 03 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050



DÉFENDERESSE

Madame [D] [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 03 Juillet 2024
9ème chambre - 2ème section
N° RG 24/02088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GZ


Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors des débats, et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition.


DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024.


JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d'une offre acceptée le 8 janvier 2012, la SA BNP Paribas a consenti à Mme [D] [F] [R] un prêt immobilier n°00801 61152692 d'un montant de 746.000 euros au taux initial fixe de 4,66 % l'an remboursable sur 26 ans.

La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

L’emprunteuse ne s’est pas acquittée régulièrement des échéances du prêt malgré une mise en demeure adressée par la banque le 11 mai 2023 de régler la somme de 14.126,30 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 novembre 2023, réceptionnée le 15 novembre suivant, l’organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la débitrice de lui payer la somme totale de 592.721,86 euros.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à la banque les sommes suivantes :

Les échéances impayées des mois de septembre 2022 à janvier 2023 et pénalités de retard, soit la somme totale de 18.835,83 euros selon quittance du 6 février 2023 ;Les échéances impayées des mois de février à octobre 2023, les pénalités de retard ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité anticipée, soit la somme totale de 592.721,86 euros selon quittance du 4 décembre 2023.
Les mises en demeure de payer adressées par la SA Crédit logement à l’emprunteuse sont demeurées infructueuses.

Par exploits d’huissier de justice du 2 février 2024, constituant ses seules écritures auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit logement a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 615.223,67 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de la quittance, de celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, et des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. 

Régulièrement citée conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l’adresse de délivrance étant certaine aux termes du procès-verbal de signification produit, la défenderesse n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 7 mai 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 29 mai 2024 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 3 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande en paiement
 
L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au regard de la date du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu'au taux légal sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment :

- de l’offre de prêt acceptée 8 janvier 2012,
- de l'acte de cautionnement donné par la SA Crédit logement annexé à l’offre de prêt,
- de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de notification de la déchéance du terme du crédit immobilier pour cause d’échéances impayées en date du 7 novembre 2023, contenant mise en demeure de payer la somme de 592.721,86 euros,
- des quittances en date des 6 février et 4 décembre 2023,

que la SA Crédit logement, en sa qualité de caution solidaire des engagements de Mme [R] a payé à la SA BNP Paribas la somme totale de (18.835,83 + 592.721,86) 611.557,69 euros au titre du contrat de prêt en cause.

Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour la débitrice.

Il ressort du décompte de créance en date du 15 janvier 2024 produit par la demanderesse qu’au 14 janvier 2024, la défenderesse était encore redevable de la somme de 615.223,67 euros au titre dudit prêt, ce montant intégrant les intérêts au taux légal dus à compter des paiements attestés par les quittances subrogatives.

La défenderesse est en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024.


2 - Sur les autres demandes

La défenderesse qui succombe est condamnée aux dépens.

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l'hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l'état n'est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive.

 La défenderesse est également condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la SA Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fera droit à la demande formée à ce titre et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c’est à dire du 2 février 2024, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 2 février 2025 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE Mme [D] [F] [R] à payer à la SA Crédit logement la somme de 615.223,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024 ;

DEBOUTE la SA Crédit logement du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [D] [F] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [D] [F] [R] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice produiront eux-mêmes intérêts à compter du 2 février 2025 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive seront à la charge de la débitrice dans le cadre des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de son prononcé.



Fait et jugé à Paris le 03 Juillet 2024


La GreffièreLe Président