Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, de Me Cossa

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société L'Azur, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Caruti, de Me Choucroy, avocat de M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement Foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Cossa

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X... Y..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES et de Me Cossa, avocat

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat des époux Lucien X..., - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Y... et autres, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de l'Assistance publique à Marseille et de Me Cossa

Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, les conclusions de M.