sur la plainte de Jean-Daniel Y... du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que si le compte rendu d'un conseil municipal peut être analysé comme une "écriture publique", par contre, la note

Croatie , 21613/16, 31 octobre 2019, Note d’information 233   ; J.M.B.   et autres c. France , 9671/15 et al., 30 janvier 2020, Note d’information 236   ; Sukachov c.

  Irlande [GC], 35810/09, 28   janvier 2014, Note d’information   170 ) *   Zavoloka c. Lettonie , 58447/00, 7   juillet 2009, Note d’information   121 .

[Note1]   Communiqué de presse pour arrêts .

chômé ; qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du château à verser à Mme U... un rappel de salaire en paiement des jours fériés non chômés des 14 juillet et 15 août 2016, à énoncer que la note

elles sont contraires à l'intérêt social ; que la cour d'appel a refusé de retenir le caractère fautif des dépenses de la société dans l'intérêt de M.

Azerbaïdjan (affaire commmuniquée) - 57978/14   Article 14 Discrimination Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel d'un coprévenu, a réformé le jugement rectificatif du 18 juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés à dommages et intérêts

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46375/99 présentée par Dimitrios TSIPAS [Note2] contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45814/99 présentée par Costantino NARDELLA [Note2] contre l'Italie [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section

]   sur la requête n° 38780/97 présentée par Mário Manuel NEPOMUCENO MORA et autres [Note2] contre le Portugal [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant

salariée a saisi le 10 mars 2014 la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de frais de déplacements outre des dommages-intérêts

(vii) Aide à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de procédures internes, notamment liées aux obligations réglementaires (Note : Domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) ; structuration

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 33591/96 présentée par Gilles BOUCHET [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant

en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré lorsqu'elles ont été demandées par la juridiction et sur la note en réponse ; qu'il résulte du dossier qu'ont été déposées trois notes en délibéré

    La Cour note que dans la présente affaire une enquête interne a été aussitôt ouverte le jour de l’agression.

de la requérante intervenu après la fin de la procédure devant la Commission - la reconnaissance par les juridictions internes du droit de la requérante à une indemnisation ne la prive pas de la qualité

aux intéressés.