attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence electronics après avoir, début 1999, divisé par note

L... à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre les sommes de 81042 euros à M.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jean-Louis Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-

prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s'agissant d'une libéralité aléatoire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes

prise de fonction, par le supérieur hiérarchique, que, cependant, le document décrivant cette pratique, qui vise, en intitulé, le « Service Développement Humain », se présente, en réalité, comme une note

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la "note

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note

produits mis en vente lors du contrôle, le prévenu, sans justifier des prix effectivement pratiqués au cours du mois précédant la publicité, a produit divers documents et factures et, notamment, une note

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la note

Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement, une note

secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la « note

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé de lui communiquer sa note interne relative à l'installation

AZ et autres devant le conseil de prud'homme de Périgueux à l'encontre de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18, en tant qu'elle étend, en sa partie 3.3.4, le bénéfice de la prime de performance à certains

interne   : Fokin [2] Note interne   : Shulga [3] Note interne   : Sofonov [4] Note interne   : Skripkin [5] Note interne   : Furmanov [6] Note interne   : Ryabenko [7] Note

; Attendu que la Fédération des Services CFDT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 3.2.1 et 3.3.1 de la note interne

Il est invité à préciser le poids accordé respectivement audit avis, audit rapport ainsi qu’à la note interne du SPF Affaires étrangers du 20   décembre 2016.   2.

Y..., les opérateurs PC et les chefs de poste, était expressément datée du 2 février 2005 ; qu'en se fondant sur la circonstance que cette note interne n'était pas datée pour en déduire qu'il existait

En vertu des articles R. 312-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ressortit à la compétence du tribunal