CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s1721E4C5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Publié le 2 novembre 2022 et le 6 janvier 2025 PREMIÈRE SECTION Requête n o 55000/18 Harris CIMPAKA KAPETA contre la Belgique introduite le 19 novembre 2018 communiquée le 13 octobre 2022 et le 9 décembre 2024   Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les parties sont invitées à préciser la procédure régissant l’examen d’une demande de passeport par le SPF Affaires étrangères et à produire le texte(s) pertinent(s). Notamment, quelles sont les «   autorités compétentes   » consultées par le SPF Affaires étrangères lors de l’examen d’une demande de passeport et dans quels délais   ? Il conviendrait de préciser les autorités qui doivent être consultées et celles qui peuvent l’être. Il   conviendrait également de préciser la portée des avis et rapports émis. Le Gouvernement est invité à indiquer en l’espèce si le SPF Affaires étrangères a agi dans un cadre juridique préalablement déterminé lorsqu’il a pris en considération l’avis de l’OCAM du 8   décembre 2016 ainsi que le rapport de l’OCAM du 26 février 2016 pour refuser la demande de passeport du requérant. Il est invité à préciser le poids accordé respectivement audit avis, audit rapport ainsi qu’à la note interne du SPF Affaires étrangers du 20   décembre 2016.   2.     Le Gouvernement indique au §   37 dans ses commentaires concernant les demandes de satisfaction équitable par la partie requérante que «   le requérant a eu, dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’État, accès au courriel de l’OCAM [du 8 décembre 2016] et à la note interne au SPF   Affaires étrangers [du 20 décembre 2016] – avec les noms des intervenants biffés pour des raisons de sécurité.   » Le requérant conteste-t-il cette affirmation   ? Dans l’hypothèse où il conteste cette affirmation, le requérant peut-il indiquer à quel moment il a pris connaissance du courriel et de la note interne susmentionnés   ?   Les parties sont invitées à soumettre leurs commentaires à ce sujet.