impropre à établir en lui-même avec certitude une tentative d'escroquerie dès lors que l'apposition d'un prix erroné sur les produits peut être le fait du magasin à l'exclusion de tout agissement frauduleux

Par ailleurs, il résulte de l'attestation de Mme [O], référente de l'agence et présente lors de la réunion du 26 mars 2018, que Mme [J] a été interpelée sur les incohérences de certains de ses contrats

fonds exigé au titre du dépôt de l'appareil, ont été ultérieurement victimes d'une nouvelle mise en scène de la part d'autres représentants de cette société qui, après avoir fait ressortir auprès des intéressés

B... a été interpellé sur son lieu de travail ; - et les observations de M. C..., pour le préfet du Doubs, qui insiste sur le fait que M.

l'article 513 du code de procédure pénale, le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi, A STATUE COMME SUIT: Attendu qu'il résulte de la procédure que Joseph X... a été interpellé

Elle est connue », elle affirme néanmoins que l'intéressée est alors déjà connue ; que Mme B... produit pour en attester deux courriers de personnalités qui lui ont été adressés personnellement sous ce

de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, premièrement, aux termes d'une jurisprudence traditionnelle, reprise expressément par l'article 313-1 du Code pénal, constitue une manoeuvre frauduleuse

-Y... n'ayant pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification de ces contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’un signalement à la suite de son interpellation du 8 octobre 2025 pour agression sexuelle.

D... déclare être entré en France la veille de son interpellation et qu’il résidait auparavant chez son oncle en Suède.

, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen particulier de la situation de l’intéressé.

Il a été interpellé et placé en centre de rétention administrative le 4 avril 2024 pour vérification de son droit au séjour.

En l'espèce, l'intéressé a été interpellé par les services de police en état d'infraction pour des faits de vol par effraction en réunion le 1er juillet 2023 et il ressort des pièces du dossier que l'intéressé

établi que les prévenus aient eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, il convient de les relaxer des fins de la poursuite ; "1 / alors que sont réputés intéressés

Enfin s'il est soutenu que l'intéressé ne présenterait pas une menace pour l'ordre public au motif qu'il n'a pas été condamné, il ressort de la procédure qu'il a été interpellé dans le cadre de la présente

A la suite de son interpellation par les services de police, le préfet des Yvelines, par un arrêté du 4 juillet 2025, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Le 29 janvier 2025, il a été interpellé alors qu'il travaillait illégalement, et auditionné par les services de police.

C... a été interpellé en flagrant délit de vol par les services de la police nationale le 30 août 2025 à Montpellier.