TA75 · 8e Section - MESD — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Hammouche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les arrêtés du 11 octobre 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
 
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Le préfet de police a produit des pièces le 24 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ;  
- les observations de Me Hammouche, avocat de M. B..., assisté par M. A..., interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en particulier que l’intéressé est titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités italiennes ; 
- et les observations de Me Fougerol, représentant le préfet de police, qui soutient que dans l’hypothèse où le tribunal accueille le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit, il y a lieu de substituer à la base légale erronée, les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 27 octobre à 18 heures. 
 
Des pièces ont été enregistrées pour M. B... le 27 octobre à 15h55 et ont été communiquées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant égyptien né le 28 mai 1979, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 11 octobre 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
Sur les moyens communs aux décision attaquées :  
En premier lieu, les décisions attaquées comportent l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. S’agissant en particulier de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police, après avoir visé les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 612-6 et suivants, a fait état de la circonstance que la présence de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public en raison d’un signalement le 8 octobre 2025, des liens de l’intéressé avec la France, de la durée de sa présence sur le territoire français et de l’absence de précédente mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
En troisième lieu, et d’une part, si l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.  Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant. 
D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.  
A supposer que M. B... ait entendu soutenir que la décision contestée a été prise dans des conditions méconnaissant le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation le 8 octobre 2025, M. B... a fait l’objet d’une audition par les services de police à l’occasion de laquelle il a été mis à même de présenter utilement ses observations avant l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé du droit d’être entendu. 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée ». Aux termes de l’article 5 de la même convention : « 1. Pour un séjour n’excédant pas trois mois, l’entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l’étranger qui remplit les conditions ci-après :  a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif (…) c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; (…) e) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties Contractantes. (…). ». 
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…). ». 
D’une part, pour prendre la décision attaquée, le préfet de police a considéré que l’intéressé ne peut présenter de document de voyage et ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire. 
Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... est titulaire d’un titre de séjour italien délivré le 6 juin 2025 et valable jusqu’en mai 2027, ainsi que d’un passeport en cours de validité. Dans ces conditions, il remplissait les conditions de circulation dans l’espace Schengen prévues par la convention d’application de l’accord Schengen et justifie par conséquent de la régularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
D’autre part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
Le préfet de police demande, lors de l’audience, de substituer comme fondement légal de la décision attaquée, au 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de ce même article en faisant valoir que l’intéressé ne justifie pas de sa date d’entrée sur le territoire français. Si le requérant produit un billet d’avion du 27 septembre 2025, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à justifier qu’il a effectivement voyagé avec ce billet d’avion ou qu’il serait entré en France moins de trois mois avant la date de la décision attaquée alors que le préfet de police conteste en défense que l’intéressé aurait voyagé en avion le 27 septembre 2025 et fait valoir que l’intéressé ne justifie pas de sa date d’entrée en France. Dans ces conditions, l’intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans demander la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L.612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ».  
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
En second lieu, pour prendre la décision attaquée, le préfet de police a considéré que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisante. 
Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’un signalement à la suite de son interpellation du 8 octobre 2025 pour agression sexuelle. Ces faits, dont la matérialité n’est pas contestée par le requérant et qui ressortent des procès-verbaux et de la plainte de la victime, doivent être regardés comme établis en l’espèce et permettent de caractériser la menace à l’ordre public que la présence en France de l’intéressé représente. Dans ces conditions, et pour ce seul motif, le préfet de police pouvait refuser d’accorder à l’intéressé le bénéfice d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
En second lieu, la décision attaquée précise que M. B... sera reconduit « à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ». Par suite, elle n’exclut pas la reconduite du requérant vers l’Italie, pays où il peut être légalement admissible en raison de son titre de séjour. Dès lors, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) » Et aux termes de l’article L. 613-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (…). » 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’un signalement à la suite de son interpellation du 8 octobre 2025 pour une agression sexuelle dont la matérialité est établie, ainsi qu’il a été dit au point 16 du présent jugement. Il en ressort également qu’il n’est présent en France que depuis 2023 selon ses propres allégations, et qu’il ne justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle particulière, à cet égard il ressort du procès-verbal du 8 octobre que les enfants et l’épouse de l’intéressé sont en Egypte. Dans ces conditions, en fixant la durée de l’interdiction de retour sur le territoire à 36 mois, le préfet de police n’a pas entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation. Par ailleurs,  la circonstance que M. B... soit titulaire d’un titre de séjour italien ne fait pas obstacle à ce que le préfet de police prenne à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’une telle décision, même si elle s’accompagne d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n’implique pas nécessairement le retrait de son titre de séjour par les autorités italiennes, ni qu’il soit empêché d’accéder au territoire italien. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 11 octobre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet de police. 
 
 
Décision rendue le 27 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
                                            
                             A. BLUSSEAU 
La greffière, 
                
         M. C...  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.