AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 102 sur 306
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielle