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EXTRAIT
LEGIARTI000047638650
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
Article L1226-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Article L1254-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Article L1453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Article R311-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
Article L175-15
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L175-18
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Article R542-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article L312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-5
-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
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