Article L175-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402853_20250417

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00141_20250403