Article L175-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances