Article 1104

LUNDI

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Regard sur les attributions environnementales du CSE à la lumière de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021

La loi no 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, qui porte l’ambition d’accélérer le verdissement de notre économie, vise notamment à renforcer l’implication des entreprises dans la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le champ des relations professionnelles, cette implication se traduit par l’évolution du rôle du CSE. Il se voit expressément doté d’attributions environnementales. L’objectif affiché est d’intégrer les enjeux environnementaux dans la gestion sociale de l’entreprise pour accompagner les salariés dans les mutations à venir. Si la loi demeure probablement encore insuffisante pour répondre efficacement aux défis environnementaux auxquels la communauté de travail doit faire face, elle a le mérite d’ancrer l’écologie dans le dialogue social.

La rémunération au résultat serait-elle aléatoire ? Réponses appliquées au contrat de révélation de succession et à la convention d’honoraires au résultat passée entre l’avocat et son client

Classiquement, le contrat est aléatoire lorsque les chances de gain et de perte existent corrélativement pour les deux parties au contrat. Cette réalité ne résulte cependant pas de la lettre des articles 1104 et 1964 du Code civil mais plutôt du caractère synallagmatique du contrat qui implique que l’exécution de l’obligation de d ’une partie soit la cause de l’obligation de l’autre partie. Il n ’est donc pas possible qu un contrat puisse être aléatoire pour une partie sans l’être pour l’autre. Mis en oeuvre, ce principe produit des résultats surprenants. Lorsque jurisprudence et doctrine conviennent que le contrat de révélation de succession n ’est pas aléatoire au motif que l’aléa n ’existe que pour le professionnel, elles commettent une confusion en n ’identifiant pas correctement l ’objet de l ’incertitude. En réalité, l 'aléa existe aussi pour l’héritier, comme il existe pour tout client rémunérant un professionnel en fonction du résultat obtenu. Plus ce résultat est favorable, plus la rémunération de la prestation qui est à son origine sera élevée, constituant la perte subie par le client. Le contrat rémunérant le professionnel en fonction du résultat étant aléatoire, rien ne justifie que le juge persiste à contrôler son équilibre.