Cette clause s’analyse en une clause pénale, régie par les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, dont le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si elle s’avère manifestement

DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeurEn vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que SAS LA CENTRALE DU

1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

l’article 1231-1 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à tout le moins réduire celle-ci à de plus justes proportions

La société anonyme La Nantaise d’Habitations conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

janvier 1977 et de l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs indiquent que la société ARNAL ARCHITECTURE a commis une faute en déposant un permis de construire en violation de dispositions claires

Or, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale permet de fixer à l'avance le montant minimum de l'indemnisation qui sera due en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par

1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de signification de la sommation de payer.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, date de la mise en demeure.