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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58588
14 mars 1995
14 mars 1995
redressement judiciaire de la société Corextel, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Confortel en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31648
9 novembre 2022
9 novembre 2022
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31648 Pourvoi N° : E 22-21.896 Demanderesse: Sté Boulanger franchise SAS représentée par : la SCP Alain Bénabent Défenderesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
Les restaurants sont exploités soit directement par France Quick ou ses filiales, soit par des franchisés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00034_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b4f
14 mai 1997
14 mai 1997
moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont conclu en 1987 avec la société Promodes un contrat de franchise
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47bba
26 février 2002
26 février 2002
d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Vie plus ; que l'offre préalable définissait les garanties de l'assurance et comportait notamment la stipulation suivante : " Après un délai de franchise
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53315
28 septembre 2005
28 septembre 2005
X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par la société DGR Normandie Nord-Est, franchisée du groupe Accor ; qu'il est passé le 13 juillet 1999 au service de la société Salome,
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4571a
4 juin 1991
4 juin 1991
Y... au lieu et place de la SNAC, sous déduction d'une franchise de 3 000 francs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les souscripteurs du Lloyd's de Londres : Attendu qu'il est
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330371
26 mai 2010
26 mai 2010
Vu 1°), sous le n° 320797, la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,
Source officiellecomm
6137218acd580146773f49fa
3 décembre 1991
3 décembre 1991
de vêtements féminins, par deux contrats lui accordant "l'exclusivité de la franchise pour l'ouverture de boutiques pour la ville de Toulouse et sa zone urbaine", la société Alain D... se réservant la
Source officielleChambre 03
69f424e6cdc6046d472a9bc7
10 avril 2025
10 avril 2025
2025P00301 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD, [Adresse 2] et comparant par Me Anne SEVIN, [Adresse 3] (Postulant) DEFENDEUR SAS CONTICINI FRANCHISE
Source officiellecomm
61372171cd580146773f3cf2
6 mai 1991
6 mai 1991
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989), que la société SIFISA a, en invoquant contre sa franchisée, la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b2019ecdc6046d4758af8e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, marques, savoirs faire, services, de tous produits annexes aux contrats de franchise, assistance et formation de toute franchise, développement et diffusion de tous moyens de communication.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465192.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association En toute franchise région PACA est rejetée.
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7f9eecdc6046d47af1dbb
2 avril 2026
2 avril 2026
trois représentés par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Remo FRANCHITTO
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666411
27 février 1981
27 février 1981
CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666415
27 février 1981
27 février 1981
30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
A compter de 1998 plusieurs dizaines de franchisés ont remis en cause la validité de leurs contrats de sous-licence de franchise et ou la validité des sociétés constituées pour leur exploitation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
8 mars 2016
; 5- le fait de laisser supposer que [B] International devrait reverser au titre du contrat de franchise les ristournes octroyées par ses fournisseurs à ses franchisés, ce que celle-ci ne ferait pas,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il n'a pas retenu le dol au titre des magasins de [Localité 15] et de [Localité 8] (non franchisés) et de [Localité 10] et [Localité 9] (qui ont résilié la franchise postérieurement à la cession).
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