CAA13 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 
  
1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la SAS GEJU un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Grabels les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-3, R. 221-7 et R. 351-3, alinéa 1. 
 
Vu l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026