Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P01110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00301

DEMANDEUR

MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD, [Adresse 2] et comparant par Me Anne SEVIN, [Adresse 3] (Postulant)

DEFENDEUR

SAS CONTICINI FRANCHISE, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 830666293 / N° de Gestion : 2019 B 11819 Représentant Légal : M. [P] [I], [Adresse 5] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00847

Par acte en date du 27 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 12 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CONTICINI FRANCHISE.

La créance invoquée, qui s'élève à 13.624,35 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 830666293 (N° de Gestion : 2019 B 11819), a pour activité : prestations commerciales et de conseil liées à l'activité de franchise en matière de pâtisserie et de tous produits alimentaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Anne SEVIN.

M. [P] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS CONTICINI FRANCHISE est non comparante, ni personne pour la représenter.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00847

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS CONTICINI FRANCHISE, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 830666293 / N° de Gestion : 2019 B 11819 Activité : prestations commerciales et de conseil liées à l'activité de franchise en matière de pâtisserie et de tous produits alimentaires.

Fixe au 12 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [L], [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 22 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par une injonction de payer infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.