de l'ancien contrat de franchise étaient nécessairement connus du franchisé puisqu'il s'agissait de la même personne, la cour d'appel ne pouvait considérer que la réticence dolosive était constituée par

» au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de transmission du savoir-faire au franchisé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

franchisée ; que MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la société Intexal, titulaire de la licence exclusive d'exploitation de la marque Rodier, a conclu avec la société Shopping Tricots (le franchisé

franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité du contrat de franchise. 10.

[N], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le contrat de franchise est valide et de rejeter leurs demandes d'annulation du contrat de franchise et de dommages et intérêts, alors « que l'erreur

et de promotion et d'animation du réseau de franchise.

X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de

et de promotion et d'animation du réseau de franchise.

au bénéfice du franchisé.

franchisé à rembourser le prix d'un bien acheté par un particulier au titre d'un contrat conclu avec le franchisé et auquel le franchiseur n'était pas partie, pour la raison que, dans le cas où le franchiseur

et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné Mme X... en paiement de fournitures, la cour d'appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise

du contrat de franchise M.

contrats de franchise par la société Foncia Franchise et du contrat de franchise conclu avec la société de Madame Y... en particulier »), en cohérence avec les énonciations de la page 11 « Estimant que

de suspendre le paiement de ses redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

de suspendre le paiement de ses redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

de suspendre le paiement de ses redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.