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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309384_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la SARL immobilière napoléon fait opposition à la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023 par laquelle la Caisse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B conteste la contrainte émise à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 440 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202370_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 14 octobre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le remboursement d'un trop perçu d'aides personnelles au logement d'un
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202652_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la transmission de factures téléphoniques émises par la société de téléphonie SFR et demande à ce que soit désigné un médiateur dans ce litige.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202791_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2022 par le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200595_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la somme de 120 euros réclamée par une facture de frais de transport scolaire du 25 novembre 2021 émise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208260_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A demande au tribunal la remise gracieuse des sommes visées par les contraintes émises le 10 août 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris relatives à un indu d'allocation de logement social
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410218_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A B conteste une facture d'électricité émise par la société Gaz et électricité de Grenoble pour le recouvrement d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408252_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse d'une pénalité de 1 001 euros émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101704_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Xeria, représentée par Me Keller, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616648
25 janvier 1978
25 janvier 1978
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TIGNES A L'ENCONTRE DE CHACUN DES REQUERANTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES DE CETTE NATURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
[H] [O] Grosses : 2 Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971171
19 juin 2017
19 juin 2017
Aux termes de l'article 93 du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2400290_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000024736685
26 octobre 2011
26 octobre 2011
et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ; que, dès lors, le maire de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU ne pouvait légalement édicter une telle réglementation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf5ecdc6046d47877b3e
16 avril 2026
16 avril 2026
La caisse a pris en charge d'emblée l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision du 4 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002191_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D C, qui se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune, demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie
Source officielle15e chambre
5fca7763d5fc3e64e13cec44
7 octobre 2020
7 octobre 2020
' - par email du 10 février 2011, M. [C] lui a écrit: 'Je n'ai aucune nouvelle. Où en sommes-nous'' - par email du 11 février 2011, M.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccad6b63637c907b7987
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu l'évolution du litige, en conséquence de la cession de créance au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, - condamner [N] [C] solidairement avec [X] [Z] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION
Source officiellePage 101 sur 2088