TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2023
- ECLI
- ORTA_2202791_20230227
- Date
- 27 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocation familiale (CAF) des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 256 euros. Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2022, la caisse d'allocation familiale de Tarn-et-Garonne informe le tribunal que la contrainte émise à l'encontre de Mme A est annulée. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ". 2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocation familiale des Hautes-Pyrénées et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne. Fait à Pau, le 27 février 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au Préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2023
Référence
ORTA_2202791_20230227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel