TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 14 octobre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le remboursement d'un trop perçu d'aides personnelles au logement d'un montant de 171 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La requête de M. C tend à l'annulation de la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 171 euros. Il ressort des pièces du dossier que le 2 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a régularisé la situation du requérant en lui accordant une remise de dette totale et annulant la contrainte contestée. Il résulte de ce qui précède que la situation de M. C a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc