TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse d'une pénalité de 1 001 euros émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.  
 Il soutient que la pénalité apparait dans son espace personnel caf.fr, qu'il est sans emploi et qu'il ne peut pas s'en acquitter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. B doit être regardé comme demandant une remise gracieuse d'une pénalité administrative émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.  
 3. La présente requête, dans les termes où elle est formulée, tend à l'octroi d'une remise de dette. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même une remise gracieuse. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut être, en tout état de cause, que rejetée. 
 4. Ce rejet ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, s'adresse à la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir une remise de dette.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.