TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A B conteste une facture d'électricité émise par la société Gaz et électricité de Grenoble pour le recouvrement d'une créance de 623,25 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que  " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ". 
 2. Mme B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société Gaz et électricité de Grenoble, et dans lequel elle conteste une facture émise par cette société. Un tel litige, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre un fournisseur d'électricité, société anonyme à caractère commercial, et un abonné au service de distribution d'électricité, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24102183